Les différents cas de division des parcelles
Le géomètre-expert est le professionnel qui procède à la division des parcelles cadastrales. Sur la base des plans et des calculs du géomètre-expert, le cadastre (service départemental de la direction des finances publiques) attribue des nouveaux numéros de parcelles aux parties des parcelles initiales divisées.
Pour diviser un terrain en plusieurs parties, nous procédons tout d’abord au relevé topographique des lieux et des points remarquables aux alentours, en présence ou selon les instructions du client qui nous indique son projet. Nous dressons le plan projet de division sur lequel sont indiqué les lignes de division de la propriété, les surfaces et les éventuelles servitudes existantes ou à créer. Nous conseillons le client et recevons ses observations.
Les limites périmétriques du terrain à diviser doivent être connues pour procéder à la division. Nous mettons en place la procédure de bornage, telle que décrite dans le chapitre « bornage ».
En plus des calculs topographiques pour établir les mesures et les surfaces du plan de division, nous faisons aussi des calculs spécifiques destinés au service du cadastre et qui visent à « dessiner » la ligne de division sur le plan cadastral et déterminer la « contenance » cadastrale des parcelles.
Le service du cadastre valide nos calculs et attribue des numéros de parcelles à chacune des parties divisées.
Nous retournons sur le terrain pour « implanter » des bornes (ou autres marquage permanent) à chaque sommet de la nouvelle limite de division, en présence des parties.
Le géomètre-expert dresse un document descriptif de la division qui regroupe l’ensemble des informations de la mission.
Division de bâtiments
Lorsque la ligne de division envisagée traverse des bâtiments, nous procédons à un relevé de l’intérieur des bâtis pour mesurer exactement la position des murs. L’un des points d’attention est de déterminer si la division verticale est possible.
S’il y a une superposition verticale de différents étage, une copropriété doit être mise en place. On peut observer ce cas dans le bâti ancien des centres-villes ou villages où des pièces sont parfois imbriquées dans les propriétés voisines.
Les autorisations d’urbanisme pour diviser
Suivant les cas, des autorisations d’urbanismes peuvent être nécessaire pour effectuer certaines divisions.
– Des communes ont instauré une obligation de déclaration préalable des divisions en zones agricole ou naturelle.
– Les divisions en zone constructible, pour créer des terrains à bâtir doivent être autorisées par une non-opposition à une déclaration préalable ou par un arrêté de permis d’aménager suivant les cas. Plus d’informations à ce sujet dans le chapitre « lotissement et terrains à bâtir »
Les servitudes
Lorsque l’on divise un terrain, des servitudes peuvent naitre du fait de la configuration des lieux ou de la volonté du propriétaire, de l’acquéreur, du vendeur ou autre.
Le géomètre-expert répertorie ces servitudes et explique la situation aux parties.
ORRIT-BLANQUER géomètres-experts à Narbonne 