Le bornage entre des propriétés privées

Pour définir les limites entre des propriétés privées, le géomètre-expert établi un plan et un procès-verbal de bornage définissant les limites qu’il ou elle propose aux propriétaires.
Ces documents sont élaborés par le géomètre-expert en fonction d’un relevé sur le terrain des lieux et des points remarquables aux alentours, d’une recherche et d’une étude des tous éléments se rapportant aux limites de propriété (cadastre, photographies aériennes, plans anciens, acte de propriété…) et d’une réunion contradictoire sur place avec les personnes concernées par le bornage.
Lorsque l’ensemble des propriétaires a signé et validé le plan et le procès-verbal de bornage, la limite est définie et définitive. Le géomètre-expert procède à l’implantation des bornes (ou autre marquage permanent) aux angles des limites.

La délimitation du domaine public (rues, routes départementales, voies ferrées, Canal du Midi, plage…)

La délimitation du domaine public (rues, routes départementales, voies ferrées, Canal du Midi, plage…)